Amendement n° 313 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l’application des règles de droit prévue à l’article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.