Amendement n° 314 de M. Fabrice Brun à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s’engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l’administration aurait-elle la possibilité de ne pas s’engager ? Le code de l’environnement contient 2623 pages (édition Dalloz, 2017… (extrait)