Amendement n° 320 de Mme Carole Grandjean à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Une preuve de dépôt et de réception doit être apportée par le demandeur de projet. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encadrer les abus découlant du délai des trois mois à compter de la réception de la demande. L’apport d’une preuve permettra de justifier la date de réception de la demande, de laquelle découle le délai.