Amendement n° 335 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».

L'exposé des motifs

L’administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l’étude d’impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long. Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c’est-à-dire les contrôles que l’a… (extrait)