Amendement n° 338 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

Les conclusions du contrôle demandé cesseront d’être opposables : « lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ». Si l’on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu’elle pourrait engendrer. L’administration pourrait en effet réaliser un autre contrôle dans la foulée du premier pour faire valoir un nou… (extrait)