Amendement n° 342 de Mme Laure de La Raudière sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Le nombre d’exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont. La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.). En revanche, celle « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs d… (extrait)