Amendement n° 344 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ».

L'exposé des motifs

Ce projet de loi dont l’ambition est de renforcer la confiance entre la population et l’administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d’éventuels retards importants. Ce projet de loi est donc l’occasion de tirer au clair cette notion courante qui est floue et particulièrement subjective. De plus, il est nécessaire de souligner ici que l’administré est souvent… (extrait)