Amendement n° 352 de M. Alain Ramadier sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s’apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 232-3-2-1. »

L'exposé des motifs

Le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doit explicitement pouvoir servir au financement de prestations de baluchonnage ou de relayage, afin de soutenir le développement de cette activité et ainsi soulager les proches aidants.