Amendement n° 360 de Mme Laure de La Raudière à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d’acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.