Amendement n° 361 de Mme Laure de La Raudière à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « au plus tard six mois avant son terme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser les dates de remise des résultats de l’évaluation au Parlement (six mois avant le terme).