Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l’objet d’une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d’aides sociales et leur capacité à récupérer les sommes indument versées aux bénéficiaires desdites aides. »
Cet amendement vise à évaluer les effets comptables et financiers que pourrait favoriser la bienveillance qu’entend instituer cet article à l’endroit des bénéficiaires de prestations sociales et de minimas sociaux. En effet, à titre d’exemple, depuis la loi El-Kohmri, Pôle Emploi peut légalement ponctionner les indus sur les allocations chômage. Les indus pesaient sur les comptes de l’organisme. A… (extrait)