Amendement n° 383 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l’administré ».

L'exposé des motifs

Il est prévu à cet alinéa que l’administration puisse, lors d’un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses transmises à l’administré. Si aucune disposition législative ou réglementaire ne le justifie, cette possibilité offerte à l’administration ne nous apparaît pas équitable vis à vis de l’administré si le nouvel avis s’avère p… (extrait)