Amendement n° 395 de M. Bruno Bilde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le droit l’erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l’erreur aura donc un champ d’application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu’un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur. L’exemple des pénalités imposées aux agriculteurs pour des erreurs de déclaration de surfaces est… (extrait)