Amendement n° 396 de Mme Véronique Louwagie à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

La suppression du TEG entrainerait de graves conséquences pour les TPE et PME. Ce taux est aujourd’hui un indicateur de référence dans la comparaison des offres de prêts pour les chefs d’entreprise, très souvent démunis face à des produits bancaires de plus en plus complexes. Dans l’esprit du projet de loi, qui se veut simplificateur et qui vise à donner confiance aux français, il convient de reco… (extrait)