Amendement n° 402 de M. Fabrice Brun à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement s’inquiètent du risque que représente cet article de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d’instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l’article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes gé… (extrait)