Amendement n° 405 de M. Bruno Bilde à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».

L'exposé des motifs

L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.