Amendement n° 406 de M. Bruno Bilde à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « dont elles émanent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter l’insécurité juridique qui naîtrait d’une divergence d’appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.