Amendement n° 412 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation. La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. III. - Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et rem… (extrait)

L'exposé des motifs

La stratégie annexée prévoit la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022. Le Parlement évaluera la mise en œuvre de cet objectif, mais il convient que les citoyens puissent le faire également. Le présent amendement prévoit donc un dispositif d’expérimentation (et donc temporaire) pour que le gouverneme… (extrait)