Amendement n° 414 de M. Bruno Bilde sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 529-9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. L’objectif est de laisser plus de temps aux redevables du paiement d’une amende pour non respect des dispositions du code de la route.