Rejeté.
Après le premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1 n’est pas remis en cause dans l’hypothèse d’une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu’il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. « Il en est de même lorsque, de bonne foi, le preneur a p… (extrait)
L’objet du présent amendement a pour but d’accorder un droit à l’erreur aux entreprises et artisans du bâtiment en matière de TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, l’application de la TVA à taux réduit nécessite que le client remette à l’entreprise une attestation dûment remplie mentionnant notamment que les locaux d’habitation sont achevés depuis plu… (extrait)