Amendement n° 417 de M. Bruno Bilde sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 529-8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d’un mois plutôt que quinze jours comme c’est le cas actuellement.