Amendement n° 418 de M. Julien Dive à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l’aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associations réalisé via des services de communications électroniques. Cet amendement vise donc à apporter des précisions quant aux différents moyens de paiement disponibles et à élargir le don aux associations cultuelles à tous les moyens d… (extrait)