Amendement n° 420 de M. Guy Bricout à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, même lorsque qu’elle est dûe à des manquements à une obligation légale ou réglementaire. L’entreprise sera alors informée de ces manquements, ce qui est logique dans le cadre d’une relation de confiance.