Amendement n° 421 de M. Bruno Bilde à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise.