Rejeté.
Après l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : « Art. 52 bis. - I. - Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaire… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de proposer une simplification de la procédure de nomination des officiers publics et ministériels. Actuellement, cette procédure est d’une extrême lenteur et lourdeur. Le site internet du ministère de la Justice indique en effet que les demandes de nomination sont traitées dans le délai de 9 à 12 mois. Cette lenteur, fortement préjudiciable à la vie des entrepri… (extrait)