Amendement n° 423 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Le montant redevable doit être égal à 50 % de l’intérêt de retard et non 70 %.