Amendement n° 426 de M. Bruno Bilde à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exclusion des ressources propres de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l’erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à l’Union européenne.