Amendement n° 430 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites. « La mise en demeure prévue au présent article est s… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé de donner la possibilité aux exploitants de bonne foi, d’engager de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation. En effet, l’article L. 171-7 du code de l’environnement prévoit les sanctions administratives qui peuvent être prononcées lorsque l’exploitant exploite une installation sans l’autorisation, l’enregistrement, l’agrément, l’homolog… (extrait)