Amendement n° 436 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n’est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. »

L'exposé des motifs

Il est proposé de réduire le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée de 5 % à 1 %. En effet, en cas de défaut de déclaration, par le client français, de la TVA qu’il doit lui-même auto-liquider sur sa propre déclaration de TVA, le 4 de l’article 1788 A du code des impôts prévoit une amende de 5 % du montant de la TVA déductible non déclarée. C… (extrait)