Retiré.
L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les préfets peuvent accorder un délai supplémentaire aux communes ayant engagé une procédure de révision du plan d’occupation des sols avant le 31 décembre 2015 sans l’avoir achevée dans les délais prévus au précédent alinéa, sous réserve que ces communes s’engagent à poursuivre cette révision. Dans ce cas, le plan d’occupation des sols déclaré caduc en application du précédent alinéa est réhabilité temporairem… (extrait)
La loi ALUR du 24 mars 2014 a octroyé aux communes un délai de trois ans pour procéder à la révision de leur plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU), au terme duquel, en l’absence de PLU, le règlement général d’urbanisme s’appliquerait. Au regard des ressources nécessaires pour procéder à cette révision et de l’indisponibilité des cabinets spécialisés, un grand nombre de c… (extrait)