Amendement n° 449 de M. Guy Bricout à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent. »

L'exposé des motifs

Il n’existe pas de définition de la mauvaise foi ou de la fraude. Il convient donc de prendre en l’espèce, les précautions procédurales.