Amendement n° 451 (Rect) de M. Yves Daniel à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À l'Assemblée nationale, la mission d’évaluation associe le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de proposer que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d’évaluations menées dans le cadre de cette loi.