Non soutenu.
Le premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accesso… (extrait)
L’article 99 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a créé un article L. 312-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation. Il permet aux collectivités locales et aux EPCI de garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes HLM pour la réalisation des travaux, l’acquisition ou la construction d’immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gend… (extrait)