Amendement n° 453 de M. Yves Daniel sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion de logements visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ».

L'exposé des motifs

Le secteur du logement social est en cours de reconfiguration. Ainsi des cessions de patrimoine interviennent entre organismes de logement social pour mieux répondre aux besoins des territoires. Alors que l’organisme de logement social qui cède son patrimoine à un autre organisme de logement social est dispensé de solliciter le service des domaines, la Sem de construction et de gestion de logement… (extrait)