Non soutenu.
Le chapitre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 231-1, les mots : « d’acceptation » sont remplacés par les mots : « de rejet » ; 2° Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’administration indique dans l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 : « 1° La date à laquelle le silence gardé pendant deux mois à compter de la date de réception de la demande qui lui est adressée vaut décision imp… (extrait)
La loi du 12 novembre 2013 a posé le principe que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande qui lui est faite vaut acceptation. Cette nouvelle règle est cependant assortie de nombreuses exceptions auxquelles il est encore possible d’ajouter par voie réglementaire. Aujourd’hui, les administrés peuvent ainsi être confrontés à 4 situations : Le silence de l’administratio… (extrait)