Amendement n° 457 de Mme Laure de La Raudière à l'article 17 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « médiation », insérer les mots : « mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».

L'exposé des motifs

Comme le suggérait le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà. Autant donc prévoir directement l’extension de ses missions.