Amendement n° 460 de Mme Jeanine Dubié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « portant » les mots : « lorsqu’il y a ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l’alinéa 119 tel qu’issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance. En effet, les règles ne peuvent pas porter atteinte à un enjeu fondamental. C’est le non-respect de ces règles qui peut avoir pour effet de porter atteinte à ces enjeux. Nous proposons donc de maintenir la référence à la notion d’attein… (extrait)