Amendement n° 461 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l’article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration ». 2° Le I de l’article 1840 G ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions énumérées à l’alinéa précédent ne sont pas applicables pour les engagements prévus aux articles 787 B e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les sanctions qui frappent les contribuables engagés dans un « Pacte Dutreil » pour défaut de production de pièces justificatives. En effet, le non-respect des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil entraine, sans mise en demeure préalable, la remise en cause d’une réduction des droits de mutation. Cette remise en cause est particulièreme… (extrait)