Amendement n° 462 de Mme Jeanine Dubié à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu’ils émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié. Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine administrative ministérielle soit écarté dans certains cas, à savoir lorsqu’il heurte l’applicat… (extrait)