Amendement n° 463 de Mme Jeanine Dubié à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

L’article 10 du présent projet de loi rend opposable à l’administration de l’État et à ses établissements publics administratifs toute prise de position formelle de leur part, délivrée à la suite d’une demande écrite d’un administré de bonne foi, sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait. Il est toutefois dommageable que cette disposition ne s’applique pas lorsqu’elle heurte l… (extrait)