Amendement n° 471 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence : « L. 214-3 » est supprimée. 2° Après l’article 214-3-1, il est inséré un article L. 214-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. - Le fait d’exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l’autorisation, mentionnée à l’article L. 214-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €. L’amende est prononcée par l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de dépénaliser certaines infractions au titre de la loi sur l’eau tout en laissant à l’administration un pouvoir de sanction suffisamment important pour pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Ainsi, il propose de ne plus « judiciariser » ces infractions, qui ne sont parfois que des erreurs d’appréciation du … (extrait)