Amendement n° 472 de Mme Jeanine Dubié à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à supprimer l’obligation pour les banques de fournir le TEG lors d’une demande de crédit. L’étude d’impact du présent article stipule en effet que « si le TEG garantit une bonne comparabilité des offres destinées aux particuliers, tel n’est pas nécessairement le cas s’agissant de prêts aux entreprises » et remet en question la « pertinence informativ… (extrait)