Adopté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’article L. 214-1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181-1 ou des articles L. 214-1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régu… (extrait)
Cette proposition d’amendement a pour objet de revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui disposait dans son article 47 que « L’exploitation de l’énergie hydraulique d’installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement est dispensée de l… (extrait)