Amendement n° 477 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181-1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’administration devra désormais motiver les décisions qu’elle prend dans le cadre de procédures d’autorisation environnementale, qui la conduisent à écarter les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L’objectif est d’obliger l’Administration à motiver par écrit ses décisions en élargissant le dispositif prévu par l’article L. 211-2 d… (extrait)