Amendement n° 483 de M. Stanislas Guerini à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « L. 113-12 Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113-12 à » sont supprimés. « III. - Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à assurer l’application de cet article dans les collectivités d’outre-mer.