Amendement n° 485 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le domaine ».

Amendement rédactionnel.