Amendement n° 486 de M. Stanislas Guerini à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ».

Amendement rédactionnel.