Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « En Corse, les projets de prise de position concernant l’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la protection de l’environnement, l’application du code rural et de la pêche maritime ou l’enseignement de la langue corse sont obligatoirement transmis, dans les deux semaines suivant leur réception, à la présidence du Conseil exécutif de la collectivité territoria… (extrait)
En Corse, la mise en place de la Collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 implique pour cette dernière d’assurer une forme de cohésion des politiques publiques dans le cadre des compétences élargies dont elle dispose. Afin que cette cohérence soit garantie, il convient d’assurer que l’interprétation du droit par les administrations de l’État se fasse en harmonie avec ses propres prérogatives… (extrait)