Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l’article L. 121-1-1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public et au bon déroulement de ladite participation électronique. »
L’enquête publique est un outil de participation en aval du public auquel de nombreux citoyens sont attachés. Cet amendement vise à accompagner la participation électronique du publique à titre expérimental (organisée en lieu et place de l’enquête publique), de la désignation d’un garant dans le but de renforcer la pertinence de recourir à ce type de procédure de participation du publique et parta… (extrait)