Adopté.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, un rapport dressant un bilan de l’application de cette dernière. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation d’une part, d… (extrait)
Cet amendement vise à évaluer la réforme de 2016 instituant la procédure de concertation préalable comme procédure destinée à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cet amendement est de bon ton alors que cet article propose d’expérimenter une participation électronique en sus et place de l’… (extrait)